Examen de loi "présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre"

Examen de loi "présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre"

la pétition contre cette loi atteint déjà 240000 signataires
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334

Tuesday, Jul 07, 12:00 AM-12:00 AM

1 month ago

Assemblée Nationale

https://www.politis.fr/articles/2026/07/permis-de-tuer-comment-la-presomption-de-legitime-defense-fabrique-limpunite-des-policiers/

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